Lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de conformité du raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être demandé par le propriétaire ou le notaire chargé de la vente. Ce contrôle est réalisé par les agents de la Régie des eaux Bugey-Sud.

Procédure pratique :

Remplir le formulaire de demande de certificat de conformité et l’envoyer à la Régie des Eaux Bugey-Sud par mail regiedeseaux@ccbugeysud.com ou par courrier (34 Grande Rue CS 87071 01301 BELLEY CEDEX)

Formulaire de demande de contrôle de conformité du raccordement au réseau de collecte des eaux usées

Après réception de ce formulaire, la régie des Eaux Bugey-Sud prendra contact avec vous afin de convenir d’une date de rendez-vous sur site avec les agents de la régie chargés du contrôle.

Le rapport de contrôle ainsi que la facture de la prestation seront envoyés aux demandeurs par courrier (délai 1 semaine après la réalisation du contrôle).

Le contrôle de la qualité de l’eau est assuré par les pouvoirs publics (ARS Rhône-Alpes et DT de l’Ain).

Les résultats sont consultables sur le site du ministère de la santé.

Résultats de la qualité de l’eau distribuée en 2022, par secteur sur le territoire Bugey-Sud. 

Pour le raccordement d’une nouvelle construction, les propriétaires doivent prendre contact avec la Régie des eaux Bugey-Sud pour l’établissement des nouveaux branchements (eau potable, eaux usées) au regard des dispositions prévues dans le permis de construire.

Lors de la demande de branchement, une demande d’abonnement doit également être effectuée auprès de la Régie des Eaux Bugey-Sud.

La nature des travaux et la localisation des regards de branchements en limite du domaine public sont convenues avec le service qui établira, après une visite sur le terrain, un devis pour la réalisation des travaux selon le bordereau de prix consultable sur le site de la communauté de communes Bugey-Sud.

Les propriétaires peuvent également solliciter le service pour toute modification des ouvrages existants (modification d’un poste de comptage, déplacement d’un branchement, …). Ces travaux sont réalisés par la Régie des eaux Bugey-Sud dans les mêmes conditions que pour l’établissement de branchements neufs.
Ces travaux sont également à la charge du demandeur.

Le devis devra être retourné signé à la Régie des Eaux Bugey-Sud.
Après réception du devis signé, les travaux seront réalisés dans un délai de 4 à 6 semaines.
A l’issue des travaux, la facture de branchement sera établie au regard des travaux effectivement réalisés.

Formulaire de demande de branchement

Si votre logement est déjà alimenté en eau potable :

Relevez l’index de votre compteur si celui-ci est accessible.

Vous pouvez effectuer votre démarche de souscription de contrat d’abonnement soit :  

– Sur le portail usager

– En remplissant le formulaire de demande d’abonnement et en nous l’envoyant par mail à l’adresse regiedeseaux@ccbugeysud.com ou par courrier au 34 rue Grande Rue CS 87071 BELLEY CEDEX.

– Par téléphone au 04 28 38 44 81

– Dans nos locaux au 68 rue Antoine Lavoisier La Pellissière 01300 BELLEY aux horaires d’ouverture. 

Si votre logement n’est pas desservi en eau potable :

Prenez contact avec le service des eaux pour la mise en place d’un compteur et/ou la mise en service de votre branchement d’eau et la souscription de votre contrat d’abonnement.

Vous devez effectuer votre démarche de résiliation de contrat lors de votre départ des lieux soit :

– Sur le portail usager après réception de votre première facture émise par la Régie des Eaux Bugey-Sud

– En remplissant le formulaire de demande de résiliation et en nous l’envoyant par mail à l’adresse regiedeseaux@ccbugeysud.com ou par courrier au 34 rue Grande Rue CS 87071 BELLEY CEDEX.

– Par téléphone au 04 28 38 44 81

– Dans nos locaux au 68 rue Antoine Lavoisier La Pelissière 01300 BELLEY aux horaires d’ouverture.

Communiquez vos coordonnées, l’index de votre compteur et la date à laquelle vous souhaitez résilier votre abonnement.
Sans cette démarche, vous restez redevable des consommations relevées au compteur et des abonnements.

Le planning de facturation restera identique pour l’année 2023 au rythme de la facturation émise précédemment par votre commune.

Modalités de règlement de vos factures

Elles doivent être payées au Service de Gestion Comptable d’Oyonnax selon les modalités de paiement indiquées sur le verso de la facture à savoir :

– Sur internet, en vous connectant sur le site sécurisé de télépaiement de la DGFIP en saisissant les informations qui apparaissent au verso de votre facture (identifiant collectivité et référence)

– Payable en espèce (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni de votre facture, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le portail paiement de proximité des impôts).

– Par chèque, adressé au Centre d’Encaissement des Finances Publiques, libellé à l’ordre du Trésor Public et accompagné du coupon prédécoupé en bas de votre facture.

– Par TIP en utilisant l’enveloppe jointe à votre facture (joindre un RIB dans le cas ou vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le coupon détachable situé au bas de votre facture).

– Par prélèvement automatique du montant total de votre facture en effectuant votre demande sur le portail usager.

Conformément à la réglementation en vigueur (art. D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), les communes doivent présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services.

La Régie des Eaux Bugey-Sud présentera son 1^er rapport sur le prix et la qualité de l’eau du service en 2024 pour l’année 2023.

Tenez votre regard compteur propre et accessible à l’agent de relève.
Dégagez notamment le tampon du regard.
Pour isoler votre compteur lorsque celui-ci se trouve dans un regard béton non isolé, évitez la laine de verre et les matériaux pulvérulents. Remplissez un sac en toile robuste avec des billes de polystyrène. Fermez-le soigneusement et enveloppez-le d’un sac plastique bien hermétique.
Disposez simplement le sac sur votre compteur au fond du regard.

Nous vous invitons à surveiller régulièrement vos installations pour vous assurer de l’absence de fuite.

En cas de doute, vous pouvez effectuer le test suivant :

Relève de votre compteur d’eau froide le soir après toute utilisation d’eau (les chiffres noirs étant les m3 et les chiffres rouges étant les litres).
Relève de votre compteur d’eau froide le matin avant toute utilisation d’eau.

En cas de différence, nous vous préconisons de faire vérifier vos installations (toilettes, chauffe-eau, robinetterie…).

Par délibération du 15 décembre 2022, les règlements existants sur les communes sont prorogés.
Un exemplaire des règlements est remis aux usagers au moment de la souscription de leur abonnement.

Vous trouverez pour les communes de Belley et de Culoz ces documents ci-dessous :
– Règlement de service Belley
– Règlement du service assainissement de Belley
– Règlement de service Culoz

Le règlement de l’assainissement collectif ne s’applique pas aux usagers du service de l’assainissement individuel qui ne sont pas raccordables au réseau de collecte des eaux usées.

La relève de votre compteur sera effectuée pendant la même période pour l’année 2023 que la relève effectuée par votre commune précédemment.

Si le compteur est accessible pour l’agent (compteur en gaine technique dans les communs, compteur en regard sous le domaine public, compteur en regard sous le domaine privé accessible), vous ne serez pas sollicité pour cette formalité.
Un agent du service des eaux relève l’index de votre compteur.

Si le compteur n’est pas accessible pour l’agent (compteur à l’intérieur de votre domicile, compteur en regard sous domaine privé inaccessible), un agent se présentera chez vous.
Si vous êtes absent au moment de son passage, il vous laissera une carte de relève à nous renvoyer.

A défaut d’index, la facture sera établie sur la base de l’estimation de votre consommation.
Il est donc capital de transmettre l’index de votre compteur au service des eaux afin que les volumes facturés correspondent effectivement à votre consommation réelle.
Si vous êtes dans l’impossibilité de relever vous-même votre compteur, prenez contact avec le service des eaux pour prendre rendez-vous avec un agent chargé de la relève.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs applicables au 1^er janvier 2023 :

– BPU

– Délibération PFAC

Comment adresser une réclamation ?

Procédure de réclamation : l’abonné doit adresser sa contestation à l’adresse postale de la communauté de communes Bugey-Sud (34 Grande Rue – CS 87071 – 01301 BELLEY Cedex) ou par mail : regiedeseaux@ccbugeysud.com. 
En cas de non règlement du litige, l’abonné peut saisir la médiation de l’eau. 

Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ?

La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.

La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis). Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs (*), l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.

*Préciser les modalités de prise en charge retenues par le service d’eau ou d’assainissement pour les abonnés non consommateurs

Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ?

Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.

Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.

Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?

Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.

Comment saisir le Médiateur ?

Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :

En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur mediation-eau.fr

Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :

Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08

En dehors des heures d’ouverture de la Régie des Eaux Bugey-Sud et en cas d’urgence composez le numéro habituel de la Régie 04 28 38 44 81
Un message vocal vous indiquera la marche à suivre pour contacter la permanence téléphonique.
La permanence téléphonique alertera l’agent d’astreinte le cas échéant.