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BUGEY SUD, Communauté de commune
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Demande de logement social

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demander un logement social sur le territoire bugey-sud

Vous avez, ou vous souhaitez effectuer une demande de logement social sur le territoire de la CCBS ?

Le logement social en Bugey-Sud

  • Nombre de logements sociaux sur le territoire Bugey-Sud (inventaire RPLS 2023) : 1 964
  • Nombre de demandes de logements sociaux sur le territoire Bugey-Sud : 588
  • Nombre d’attributions de logements sociaux sur le territoire Bugey-Sud : 166
  • Délais d’attente : 7 mois

Compte tenu de la demande croissante sur le territoire, des délais d’attente, et de critères de priorité d’accès au logement social, il est important de compléter votre dossier avec toutes les pièces justificatives.

Page web demande de logement social
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faire une demande de logement social

Deux conditions pour pouvoir demander un logement social :
– Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
– Avoir des ressources ne dépassant pas les niveaux de ressources fixés par arrêté national en fonction de votre composition familiale

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Comment faire une demande de logement social ?

Lorsque vous aurez complété et soumis le formulaire, votre demande sera ensuite enregistrée et traitée.

Une attestation avec un numéro unique vous sera ensuite envoyée par courrier dans un délai d’un mois maximum après l’enregistrement de la demande.

Comment se fait l’attribution d’un logement social ?

Pour chaque logement libéré, il y aura trois candidats proposés.

C’est la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de chaque bailleur social qui examinera les dossiers et statuera sur la priorité des dossiers en s’appuyant sur des critères réglementaires fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat : composition du ménage, niveau de revenus, conditions de logements actuel, situation de handicap, etc.

Accepter ou refuser une proposition de logement social

Vous pourrez ensuite accepter ou refuser la proposition.

Attention, si vous refusez la proposition faite par le bailleur, qui est adaptée à votre situation personnelle déclarée, vous prenez le risque de perdre votre droit de priorité au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et que le bailleur diffère le traitement de votre demande.

Comment faire une demande de priorisation de logement social ?

Caractères prioritaires de votre demande au titre du Droit au Logement Opposable (DALO):

  • Vous êtes dépourvu(e) de logement ;
  • Vous êtes hébergé(e) chez un particulier ;
  • Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement ;
  • Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) sociale(s) d’hébergement
  • Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition (par exemple logement fourni par une association), un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
  • Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux ;
  • Vous êtes logé(e) en suroccupation ;
  • Vous êtes une personne en situation de handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur et votre logement n’est pas adapté au handicap ;
  • Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral.

 

Caractères prioritaires de votre demande au titre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) :

  • Personnes bénéficiant du droit au logement (DALO : inexistant sur notre territoire) ;
  • Personnes en situation de handicap, ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
  • Personnes mal logées ou défavorisées ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • Personnes reprenant une activité professionnelle après une période de chômage de longue durée ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes justifiant de violences au sein du couple ;
  • Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle ;
  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
  • Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux sur occupés ou indécents ;
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
  • Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

Si vous présentez l‘un de ces critères, nous vous invitons à contacter le CCAS de votre commune (Belley ; Culoz-Béon) ou le CDS de l’Ain, qui vous accompagnera dans cette démarche.

Cotation de votre demande sociale en fonction de votre situation

La cotation est une note indicative appliquée à votre dossier de demande de logement, en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et de votre logement actuel.

Le nombre de points permet de classer objectivement et équitablement les demandes de logement social.

La cotation vous permet avant tout de mieux comprendre comment le système des attributions du logement social fonctionne.

Elle aide également les membres de la Commission d’Attribution des logements (CALEOL) pour la désignation des candidats (rappel : trois candidats pour une attribution).

À noter que le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidat et des caractéristiques du logement à attribuer.

Un dispositif porté par
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Communauté de Communes Bugey-Sud – 34 Grande Rue – CS 87071 – 01301 BELLEY CEDEX
Tél. 04 79 81 41 05 (standard)

Auriane ANDRE
Chargée de mission habitat & logement
Tél. 04 79 42 33 53

Les bailleurs du territoire
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DYNACITE
24 av. Brillat Savarin – 01300 BELLEY
Tél. 04 79 81 01 26

SEMCODA
14 rue juvanon du Vachat – 01300 BELLEY
Tél. 04 74 43 05 07

LOGIDIA
247 chem. de Bellevue – 01960 PERONNAS
Tél. 04 74 32 17 40

ALFA 3A
3 rue de l’amitié – 01300 BELLEY
Tél. 04 79 81 03 56