Mentions légales et Protection des données

Édition :
Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS)
34, Grande Rue - BP 3
01301 Belley Cedex
Téléphone : 04 79 81 41 05 - Fax : 04 79 81 41 02
Courriel : accueil@ccbugeysud.com

Réalisation  :
B2F Concept
3, allée Lac de Constance
73370 Le Bourget du Lac

Hébergement : 
OURÉA Services
18 rue de la Drague
1950 SION - SUISSE
www.ourea-services.ch


Politique de traitement des données personnelles de la CCBS applicable aux usagers et aux utilisateurs de nos services en ligne
 

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la CCBS représentée par Mme Pauline GODET, Présidente et responsable de traitement.


1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par la CCBS, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
La CCBS déclare qu’elle effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Responsable du traitement et autres intervenants
Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont :
Mme GODET Pauline
Téléphone : 04 79 81 41 05
Courriel : rgpd@ccbugeysud.com

La CCBS a nommé un DPD / DPO : Les coordonnées du délégué à la protection des données sont :
M. BADIANE Dame  
Téléphone : 04 79 81 41 05
Courriel : rgpd@ccbugeysud.com
 
Destinataires des données à caractère personnel
Les catégories de destinataires des données sont les services internes de la CCBS à des fins de traitements spécifiques précisés lors des collectes de données. Les données personnelles peuvent être partagées avec certains partenaires extérieurs. Des clauses RGPD sont à chaque fois inclues dans les contrats, conventions qui lient la CCBS à ses partenaires extérieurs.

Transfert de données
La CCBS n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte. Cette durée peut varier en fonction de la nature des traitements. Les mentions d’information qui accompagnent nos formulaires de collecte préciseront à chaque fois la durée précise de conservation des données.

Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

  • de demander à la CCBS l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
  • de s’opposer au traitement,
  • à la portabilité de ses données,
  • d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, (CNIL)
  • de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.


2 – Dispositions spécifiques


Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.


Gestion des accès aux déchetteries
Données personnelles traitées > Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, justificatif de domicile, carte grise.
Finalités > Le traitement de ces données personnelles est destiné à la gestion des inscriptions pour l’accès aux déchetteries de Belley, de Virieu le Grand et de Culoz.
Base juridique > Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas s’inscrire pour accéder aux déchetteries.

Gestion du transport à la demande
Données personnelles traitées > Nous traitons les données suivantes: civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, date et lieu de naissance, document officiel d’identité en cours de validité, justificatif de revenus.
Finalités > Ce traitement de données est destiné à traiter les demandes d’accès au service de transport à la demande.
Base juridique > Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier du TAD.

Gestion des locations de Vélo à Assistance Electrique
Données personnelles traitées > Nous traitons les données personnelles suivantes: civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, date de naissance, justificatif de domicile.
Finalités > Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la location d’un VAE et a l’établissement d’un contrat de location.
 Base juridique > Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de ce service.

Enquêtes sur les mobilités actives
Données personnelles traitées > Nous traitons les données personnelles suivantes: civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession.
Finalités > Le traitement est destiné à recueillir et traiter des informations sur les modes de déplacement des personnes dans le cadre de projets spécifiques (schéma vélo, voie verte, transport collectif etc.)
Base juridique > Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne qui répond aux enquêtes (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La personne concernée n’est pas obligée de participer aux enquêtes ni de fournir ses données personnelles.
 
Utilisation de Google Analytics
Données personnelles traitées > Google traite les données mentionnées dans sa politique de confidentialité (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr / https://policies.google.com/privacy?hl=fr#infocollect). Ces données comprennent notamment l’adresse IP des appareils utilisés pour consulter le site.
Finalités > Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de notre site.
Base juridique > Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser notre site Internet au bénéfice des utilisateurs/usagers. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Pour empêcher la collecte de données relatives à son utilisation du site et le traitement de ces données par Google, la personne concernée doit suivre les indications de Google : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.