Vous êtes ici : / Actualité /

Covid-19 : les mesures concernant le Droit des Sols pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

 
Le traitement et l’instruction des dossiers a été maintenu pendant le confinement pour permettre de relancer les chantiers et ne pas retarder les projets immobiliers ou d’infrastructures nécessaires à la branche du BTP durement impactée.



En raison de l’état d’urgence sanitaire actuel, des mesures ont été prises concernant le droit des sols. Les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n° 2020-546 du 11 mai 2020,  complétée par l' ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, puis modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 permettent d’adapter les procédures (décisions, délai d’instruction, délais de recours et de validité…) pour les demandes effectuées à partir du 12 mars 2020.



Information à l'attention des pétitionnaires ayant déposé une demande d'autorisation d'urbanisme à compter du 12 mars 2020 :

Pour les demandes déposées à partir du 12 mars 2020, les délais d’instruction sont reportés et ne débuteront qu’au 24 mai 2020*, c’est cette date qui est à prendre en compte et non plus la date de dépôt de votre demande d’autorisation. 

Ainsi, en l’absence de courrier de l’administration, vous ne pourrez bénéficier d’une autorisation tacite qu’après échéance du délai d’instruction commencé à compter du 24 mai 2020*.

Votre demande sera néanmoins étudiée sans attendre la fin de la période dérogatoire.

Soyez assurés que nous nous efforcerons de vous notifier la décision le plus rapidement possible.




Information à l'attention des bénéficiares d'une non opposition à déclaration préalable ou autorisation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir :

Les délais de recours sur les autorisations d’urbanisme sont aménagés.

Ces aménagements concernent tant le délai de recours des tiers (2 mois à compter de l’affichage sur le terrain) que le délai de recours préfectoral (3 mois à compter de la transmission au contrôle de légalité). 


Deux cas de figure peuvent se présenter :
  • le délai de recours avait démarré avant la période dérogatoire et n’est pas arrivé à son terme avant le 12/03/2020 le délai est suspendu entre le 12/03 et le 24/05/2020 : c’est-à-dire qu’il redémarre pour le délai restant à courir à compter du 24/05/2020. A noter, pour les cas où le délai restant à courir est inférieur à 7 jours, celui-ci sera prolongé jusqu’au 30/05/2020. 
 
  • le délai de recours n’avait pas démarré avant le 12/03/2020 : le délai est reporté au 24/05/2020 : c’est-à-dire qu’il démarre pour l’intégralité du délai à compter du 24/05/2020. 
 
 

* La date prévisionnelle de fin de la période dérogatoire est aujourd’hui actée au 24 mai 2020, néanmoins celle-ci pourra être modifiée en cas de nécessité par une nouvelle ordonnance et/ou une nouvelle loi modifiant la période d’urgence sanitaire.
 


 

Contacts & renseignements 


Le service urbanisme a réouvert au public uniquement sur rendez-vous. 
 

Tél : 04 79 81 30 57 
Email : urbanisme@ccbugeysud.com

Adresse du siège pour vos correspondances : 
Communauté de communes Bugey Sud - service urbanisme
BP 3 - 34, Grande Rue - 01300 Belley

Adresse des bureaux du service urbanisme pour vos rendez-vous : 
Actipôle Bugey Sud, 87 rue de la Picardière, 01300 Virignin


En savoir +


 

 



Voir toutes les actualités