Dématérialisation des documents d'urbanisme à partir du 1er janvier 2016

 

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique impose aux communes ou à leurs groupements compétents une mise à disposition du public, au format numérique, de leurs documents d’urbanisme.

Dès le 1er janvier 2016, cette mise à disposition devra être réalisée sur le site internet de la commune ou de son groupement compétent, et ce jusqu’à l’ouverture du Géoportail national de l’urbanisme, courant 2016.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un Recueil administratif afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire, sera remplacée par cette publication électronique sur le Géoportail national de l'urbanisme.

Pour plus d'informations: http://www.ain.gouv.fr/geoportail-de-l-urbanisme-gpu-a3635.html

 

Accès aux documents d'urbanisme des communes de la CCBS