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Transfert des compétences Eau et Assainissement : décryptage...




Que dit la loi ?
 
Jusqu'à présent, sur le territoire du Bugey Sud, les compétences Eau et Assainissement sont portées par les communes.

Votée en 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit le transfert OBLIGATOIRE aux intercommunalités des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020.

En août 2018, la loi Ferrand Fesneau assouplit les modalités de ce transfert, sans en enlever le caractère obligatoire. Il est possible pour les Communautés de communes de reporter le transfert à 2026, si 25 % des communes membres représentant plus de 20% de la population le demandent avant le 1er juillet 2019. Ce transfert peut toutefois s'effectuer avant 2026, à date intermédiaire, sur volonté des communes.
 
 
Décryptage de la loi NOTRe et du transfert de la compétence aux intercommunalités :
 
Quels sont les objectifs ?
Solidarité des ressources, solidarité stratégique, solidarité financière… 
Une gestion mutualisée des services de l’Eau et de l’Assainissement avec la mise en commun des connaissances et des compétences des acteurs locaux pour garantir un service public de qualité. Il en va de même pour les ressources en eau, avec la possibilité d’interconnecter des réseaux. 
Des économies d’échelle et des capacités d’investissement mutualisées pour financer et mettre en œuvre l’ensemble des travaux nécessaires à la gestion du service de l’Eau et de l’Assainissement. 

Quel prix de l’eau ?
Il n’est pas possible à ce stade de prévoir un prix de l’eau. Il sera nécessaire dans un premier temps de mettre en place des différenciations tarifaires entre les communes et de tendre à harmoniser les tarifs dans un délai raisonnable. A noter : c’est le prix de l’eau qui finance exclusivement le service dans les communes de plus de 3 000 habitants.
 
Quel mode de gestion ?
Actuellement sur le territoire de BUGEYSUD, il existe 12 contrats d’affermage, 30 régies et 8 autres modes de gestion (syndicats...) pour l’Eau potable. Concernant l’Assainissement, on dénombre 3 contrats d’affermage, 36 régies et 11 autres modes de gestion (syndicats…)
Selon le principe de la continuité des contrats en cours et compte-tenu de la diversité des modes de gestion existant sur le territoire, un mode de gestion unique ne sera pas mis automatiquement en place. Plusieurs modes de gestion pourront coexister.
 

En savoir plus sur les modes de gestion


La régie directe : la collectivité finance les équipements et les fait fonctionner avec son personnel.

La régie en gérance : la collectivité finance les équipements et confie l’exploitation du service à un tiers qui travaille avec le concours du personnel municipal.

L’affermage : la collectivité finance les équipements et, par contrat, en confie l’exploitation à une entreprise privée qui fonctionne avec son personnel.

La concession : la collectivité confie à une entreprise la totalité du service Eau, Assainissement. A charge pour cette entreprise de financer les investissements nécessaires et d’assurer leur exploitation pour un prix donné

 



Repères et diagnostic sur le territoire du Bugey Sud

 
 

MIEUX COMPRENDRE : zoom sur le prix de l'EAU

 
 

 
Copyright : Les Agences de l'Eau
 

L’eau, une ressource gratuite et un service payant.

La ressource en eau elle-même est gratuite. Mais, disposer d’une eau courante et potable partout et à tout moment relève d’un service qui a un coût. Pour que l’eau soit livrée au consommateur, il faut d’abord la rechercher, la capter, la purifier, la stocker et l’acheminer. Une fois utilisée, l'eau usée doit être collectée et dépolluée. Lorsque nous nous acquittons de notre facture d’eau, nous payons ainsi les nombreux services nécessaires à la mise à disposition d’une eau potable puis au traitement des eaux rejetées avant restitution au milieu naturel.


La facture d’eau en France : l'eau paye l'eau.

La loi impose aux maires des communes de plus de 3 000 habitants de séparer le budget de l’eau du budget général des communes. Les recettes de l’eau doivent couvrir les dépenses pour l’eau. Toutes les charges des services d’eau et d’assainissement sont supportées par la facture d’eau, contrairement à d’autres pays qui peuvent faire supporter une partie de ces charges par les impôts. Ainsi, les investissements liés par exemple à une nouvelle usine de dépollution des eaux usées, les renouvellements des canalisations, ou encore les salaires des professionnels qui exploitent ces services, sont financés intégralement par la facture d’eau.
 

Source : Les Agences de l'Eau


Des prix différents d’une commune à une autre.
L’eau est une ressource locale, qui contrairement à l’électricité ne se transporte pas sur de longues distances. Le prix du service de l’eau dépend donc du contexte local :
  • Les contraintes géographiques impactent les infrastructures et leur entretien : terrain plat vs terrain montagneux, habitat concentré vs habitat dispersé.
  • La qualité de la ressource impacte la complexité du traitement pour la rendre potable.
  • L’intensité des activités industrielles, agricoles ou encore touristiques influe sur la qualité de la ressource et donc sur son traitement.
  • La gestion du patrimoine des équipements ainsi que le choix du niveau de service varient d’une commune à une autre.

Tarif moyen de l'Eau :




Tarif moyen de l'Assainissement :
 
  • BUGEYSUD : 1,47 € TTC
  • MOYENNE NATIONALE FRANCE : 2,01 € TTC




 

La position de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEYSUD : une solidarité de l’eau à l’échelle du territoire !
 
La Communauté de communes Bugey Sud propose le passage des compétences Eau et Assainissement des communes à l’intercommunalité en 2022.
 

Pourquoi une prise de compétence en 2022 ?



Les compétences Eau et Assainissement seront une compétence obligatoire pour les Communautés de communes au 1er janvier 2026. Toutefois, les élus de BUGEYSUD entendent poursuivre le travail engagé depuis 2017 et souhaitent anticiper ce transfert tout en se donnant les moyens optimums. Cette date intermédiaire permet le maintien de la dynamique engagée, le maintien des subventions acquises et la finalisation d'un transfert dans des conditions optimales. 


Les élus communautaires de BUGEYSUD ont voté en 2017 un accompagnement de trois bureaux d’étude et de l’agence départementale d’ingénierie pour les missions suivantes : dresser un état des lieux du service, tant en termes humains, techniques ou financiers dans les 43 communes du Bugey Sud pour définir les actions techniques à mettre en œuvre ; proposer des scénarios de qualité de service optimale ; accompagner la collectivité dans la mise en œuvre du scénario choisi et retenir un mode de gestion pour le service de l’Eau et de l’Assainissement.

Transférer les compétences Eau et Assainissement en 2026 obligerait la Communauté de communes à relancer une étude (mises à jour des données). Tout le travail amorcé serait alors perdu. Cela signifierait aussi la perte d’une enveloppe estimée à 2,6 millions d’euros d’aides pour le territoire du Bugey Sud (enveloppe réservée à l’appel à projet de 2017 de l’Agence de l’eau). L’Agence de l’Eau a attribué ces subventions pour promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d’Eau et d’Assainissement dans le cadre de la restructuration des territoires à l’échelle de gestion supracommunale portée par la loi NOTRe.

Face aux difficultés financières rencontrées par nos communes, notre devoir est de tout mettre en œuvre pour bénéficier de cette enveloppe de 2,6 millions d’euros environ d’aides et d’anticiper ce transfert en se donnant les moyens optimums.



Télécharger la synthèse du rendu de la phase 1 de l’étude de préfiguration au transfert de l’Eau et de l’Assainissement.

 

 



 
Un engagement : la mise à jour obligatoire des schémas directeurs des communes
 
Selon le code des collectivités territoriales, les communes devaient établir avant 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable et d’assainissement pour celles qui avaient un schéma directeur de plus de 10 ans ou n’en avaient pas. Il s’agissait d’inciter les communes à adopter une gestion patrimoniale des réseaux, et notamment de limiter les pertes d’eau dans les canaux de distribution. Les schémas directeurs permettent de définir à moyen et long terme les investissements nécessaires pour le bon maintien des services.
 
A ce jour, sur le territoire du Bugey Sud, la majorité des communes n’ont pas réalisé ou mis à jour ces schémas. La Communauté de communes Bugey Sud propose alors de mener, pour le compte des communes, ces schémas directeurs. Une initiative qui démontre la vision solidaire que souhaite porter la communauté de communes avant même le transfert obligatoire de la compétence.
 
A noter, le coût moyen d’un schéma directeur d’Eau potable et d’Assainissement est estimé à 60 000 € HT pour une commune. A ce jour, la réalisation de ces documents obligatoires n’est plus subventionnée par les partenaires institutionnels si elle est portée par la commune seule.
 

Des réunions d'information pour les conseillers municipaux :
 

Lundi 4 février 2019 : salle des fêtes de Brégnier-Cordon
Jeudi 7 février 2019 : salle des fêtes de Belley
Mercredi 13 février 2019 : maison de pays de Champagne en Valromey

 




Télécharger la note d'information de la Communauté de communes Bugey Sud sur le transfert des compétences Eau et Assainissement


 

Contact 

Communauté de communes Bugey Sud
34 Grande Rue - 01300 Belley
tél. 04 79 81 41 05
accueil@ccbugeysud.com


 



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